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STATUTORY METHOD [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

In cases where the computer program expresses a statutory method (i.e. a series of steps which provides a technological solution to a technological problem), the program will be considered to be technological in nature.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsque le programme informatique exprime une méthode prévue par la loi (c.-à-d. une série d’étapes qui offrent une solution technique à un problème technologique), il sera considéré comme un programme de nature technologique.

Espagnol

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