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STATUTORY OVERRUNS RESERVE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A sum of money set aside in the Policy and Expenditure Management System to be used solely to cover cost overruns resulting from changes such as revisions in the underlying economic or demographic assumptions in statutory and quasi-statutory programs. It is not available to cover cost overruns resulting from changes in policy or program design. (based on Privy Council, Policy and Expenditure Management System: Principles and Procedures, September 18, 1984, p. 3-4).

OBS

Formerly called the central reserve.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

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