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STRAIGHT LEASE [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease agreement in which the lessor, or leasing company, assumes financial responsibility for the difference between the depreciated value of the vehicle and its actual cash value at the end of the lease.

OBS

Under a closed-end lease the lessee pays a fixed monthly rental and returns the vehicle at the end of the lease term without further financial obligation, provided the vehicle has been properly cared for and has not exceeded the mileage limit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

crédit-bail indépendant de la valeur de reprise à l'échéance.

OBS

contrat de louage inconditionnel : source citée : Louage à long terme, G.M .

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
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