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STRUCTURAL INJUNCTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

La question du rôle du pouvoir judiciaire dans la restructuration des programmes et des services gouvernementaux incompatibles avec la constitution a suscité la réflexion et la controverse depuis des décennies aux États-Unis. C'est autour du phénomène de «l'injonction structurelle», un type particulier d'ordonnance mandatoire pouvant faire du juge le maître d'œuvre de réformes institutionnelles, que s'est cristallisé le débat.

Espagnol

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