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SUMMARY ADMINISTRATION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Where the bankrupt is an individual and not a corporation and where the realisable assets of the bankrupt after deducting the claims of the secured creditors will not exceed $500.00, the provisions of the Bankruptcy Act relating to summary administration of estates applies.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

En administration sommaire, il ne doit pas y avoir d'inspecteurs à moins que les créanciers ne décident d'en nommer.

Espagnol

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