TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUMMARY VERIFICATION [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Office of the Commissioner of Lobbying (OCL) may receive complaints, or learn from various sources, that a breach of the Act or the Code has occurred. After completing a summary verification confirming that the transgression falls within its jurisdiction, the OCL's Investigations Directorate may conduct an administrative review to establish the facts of the case.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le Commissariat au lobbying peut recevoir des plaintes ou être informé via diverses sources que la Loi ou le Code ont été enfreint. Après avoir effectué une vérification sommaire confirmant que des infractions ont eu lieu, la Direction des enquêtes du Commissariat peut effectuer un examen administratif afin d'établir les faits inhérents au dossier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :