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SUPREME LAW [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

The Constitution - including the Charter - is the "Supreme Law" which means that governments must respect it whenever they pass a law, make a policy, or have day-to-day dealings with us. Governments must, therefore, respect our right to equality whenever they pass a law, make a policy, or deal with us.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques
CONT

La Loi constitutionnelle déclare que la Constitution du Canada est la loi suprême du pays, et elle englobe quelque 30 autres lois et décrets qui en font partie.

OBS

L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.

Espagnol

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