TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURROGACY CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Reproduction (Medicine)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- surrogateship contract
1, fiche 1, Anglais, surrogateship%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- surrogacy contract 1, fiche 1, Anglais, surrogacy%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A contract agreed upon between a "surrogate mother" and the biological parents. 2, fiche 1, Anglais, - surrogateship%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Reproduction (Médecine)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de grossesse
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20grossesse
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le contrat de grossesse est un accord qui lie une mère de substitution et un «père biologique» qui désire un enfant lui étant génétiquement lié. 2, fiche 1, Français, - contrat%20de%20grossesse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En échange d'une somme d'argent, les mères de substitution se font inséminer avec le sperme du mari de la femme stérile, portent l'enfant ainsi conçu et le remettent au couple dès sa naissance. 2, fiche 1, Français, - contrat%20de%20grossesse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Reproducción (Medicina)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato de maternidad subrogada
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20maternidad%20subrogada
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- surrogacy contract 1, fiche 2, Anglais, surrogacy%20contract
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
between "surrogate mother" and parents 1, fiche 2, Anglais, - surrogacy%20contract
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
surrogacy (child bearing) : maternité de substitution 2, fiche 2, Anglais, - surrogacy%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de mère porteuse
1, fiche 2, Français, convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat de conception 2, fiche 2, Français, contrat%20de%20conception
nom masculin
- contrat de mère porteuse 2, fiche 2, Français, contrat%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
nom masculin
- contrat de maternité pour autrui 2, fiche 2, Français, contrat%20de%20maternit%C3%A9%20pour%20autrui
nom masculin
- contrat de maternité de substitution 3, fiche 2, Français, contrat%20de%20maternit%C3%A9%20de%20substitution
proposition, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En exécution d'un premier «contrat de conception» passé avec la mère porteuse, un fils, Antoine était né à Louiseville par insémination artificielle. 2, fiche 2, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
En appel, les époux se heurtaient aux conclusions du ministère public, invoquant l'illicéité du «contrat de mère porteuse», et par suite l'irrégularité de la requête. 2, fiche 2, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
Record number: 2, Textual support number: 3 CONT
... un concept français incertain, celui de «contrat de maternité pour autrui», contrat d'entreprise ou stipulation au profit d'un enfant à naître? 2, fiche 2, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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