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SUSPENSION PAYMENTS [3 fiches]

Fiche 1 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
OBS

It has to do with the pension payments that are suspended.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

La cessation de résidence au Canada, qu'elle survienne avant ou après l'ouverture du droit à pension, entraîne la suspension des versements après le sixième mois qui suit la fin du mois où elle est survenue. Dans tous les cas, les versements peuvent reprendre à compter du mois où le pensionné réside de nouveau au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

Legal state declared by a judge at the request of a businessman who claims to be temporarily or definitely insolvent and which forms the first step in reaching agreement with creditors in order to avoid bankruptcy.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

État dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

OBS

On dit alors du débiteur qu'il est en état de cessation de(s) paiements.

OBS

cessation des paiements : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
DEF

Estado legal declarado por el juez de primera instancia a solicitud de un empresario provisional o definitivamente insolvente, y que constituye el primer paso de un procedimiento orientado a celebrar con los acreedores un convenio preventivo de la quiebra.

OBS

suspensión de pagos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

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