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SUSPENSION PRESCRIPTION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
DEF

Arrêt temporaire du cours de la prescription pour une cause déterminée par la loi, sans que ne soit anéanti le temps déjà écoulé.

CONT

Il y a suspension de la prescription à l'égard d'une personne qui est dans l'impossibilité en fait d'agir par elle-même ou par représentation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Penas
OBS

El Código civil de Argentina menciona en el artículo 3966 lo siguiente: El beneficio de la suspensión de la prescripción no puede ser invocado sino por las personas, o contra las personas, en perjuicio o a beneficio de las cuales ella está establecida, y no por sus cointeresados o contra sus cointeresados.

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