TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAKE AFFIDAVIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- take an affidavit
1, fiche 1, Anglais, take%20an%20affidavit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where power is conferred upon a justice of the peace to administer an oath or affirmation, or to take an affidavit or declaration, the power may be exercised by a notary public or a commissioner for taking oaths. 2, fiche 1, Anglais, - take%20an%20affidavit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recevoir un affidavit
1, fiche 1, Français, recevoir%20un%20affidavit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un juge de paix est investi du pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une affirmation, un affidavit ou une déclaration, ce pouvoir peut être exercé par un notaire public ou un commissaire aux serments. 2, fiche 1, Français, - recevoir%20un%20affidavit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Electoral Systems and Political Parties
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- make an affidavit
1, fiche 2, Anglais, make%20an%20affidavit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- take an affidavit 2, fiche 2, Anglais, take%20an%20affidavit
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The nomination form states that you are required to make an affidavit saying that you are eligible for nomination, not otherwise disqualified from office, and that you will accept the office if you are elected. 3, fiche 2, Anglais, - make%20an%20affidavit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- souscrire un affidavit
1, fiche 2, Français, souscrire%20un%20affidavit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- signer un affidavit 2, fiche 2, Français, signer%20un%20affidavit
correct
- faire un affidavit 3, fiche 2, Français, faire%20un%20affidavit
à éviter
- faire une déclaration sous serment 4, fiche 2, Français, faire%20une%20d%C3%A9claration%20sous%20serment
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Sistemas electorales y partidos políticos
- Derecho municipal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- firmar una declaración jurada 1, fiche 2, Espagnol, firmar%20una%20declaraci%C3%B3n%20jurada
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- realizar una declaración jurada 2, fiche 2, Espagnol, realizar%20una%20declaraci%C3%B3n%20jurada
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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