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TAKE AFFIDAVIT [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where power is conferred upon a justice of the peace to administer an oath or affirmation, or to take an affidavit or declaration, the power may be exercised by a notary public or a commissioner for taking oaths.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsqu'un juge de paix est investi du pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une affirmation, un affidavit ou une déclaration, ce pouvoir peut être exercé par un notaire public ou un commissaire aux serments.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Municipal Law
CONT

The nomination form states that you are required to make an affidavit saying that you are eligible for nomination, not otherwise disqualified from office, and that you will accept the office if you are elected.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit municipal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Derecho municipal
Conserver la fiche 2

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