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TAKE AFFIRMATION [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where power is conferred upon a justice of the peace to administer an oath or affirmation, or to take an affidavit or declaration, the power may be exercised by a notary public or a commissioner for taking oaths.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Lorsqu'un juge de paix est investi du pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une affirmation, un affidavit ou une déclaration, ce pouvoir peut être exercé par un notaire public ou un commissaire aux serments.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

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