TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAKE AFFIRMATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- take an affirmation
1, fiche 1, Anglais, take%20an%20affirmation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- administer an affirmation 2, fiche 1, Anglais, administer%20an%20affirmation
correct
- administer a solemn affirmation 3, fiche 1, Anglais, administer%20a%20solemn%20affirmation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where power is conferred upon a justice of the peace to administer an oath or affirmation, or to take an affidavit or declaration, the power may be exercised by a notary public or a commissioner for taking oaths. 4, fiche 1, Anglais, - take%20an%20affirmation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recevoir une affirmation solennelle
1, fiche 1, Français, recevoir%20une%20affirmation%20solennelle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faire affirmer solennellement 2, fiche 1, Français, faire%20affirmer%20solennellement
correct
- recueillir une affirmation 3, fiche 1, Français, recueillir%20une%20affirmation
vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'un juge de paix est investi du pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une affirmation, un affidavit ou une déclaration, ce pouvoir peut être exercé par un notaire public ou un commissaire aux serments. 4, fiche 1, Français, - recevoir%20une%20affirmation%20solennelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- take an affirmation 1, fiche 2, Anglais, take%20an%20affirmation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- souscrire une affirmation 1, fiche 2, Français, souscrire%20une%20affirmation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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