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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TAX INCIDENCE [2 fiches]

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The place, locations or stage of operations on which the effect of a tax falls.

CONT

If the net result of a manufacturer' excise tax is to raise the prices of the goods manufactured, the incidence of the tax is said to be on the purchase of the goods, or on the purchaser.

OBS

Not to be confused with "tax burden".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Détermination de la personne ou du groupe social qui supporte finalement un impôt.

CONT

Le problème de l'incidence de l'impôt consiste à distinguer le contribuable de droit et le contribuable de fait, à écarter l'apparence pour tenter de découvrir la réalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

La persona o la institución sobre la que, en última instancia, recae el pago del impuesto.

CONT

Por ejemplo, un impuesto indirecto eleva el precio de una mercancía, pero eso no perjudica solamente al consumidor. Se reducirán las compras, y disminuirán las rentas de los detallistas. La incidencia del impuesto la comparten el consumidor y el detallista.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • tax incidence

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 2

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