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TAX-FREE TRANSFER INCOME [1 fiche]

Fiche 1 1997-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • Phraseology
CONT

To prevent the tax-free transfer of income between generations, the government also taxes all unrealised capital gains at death, except when they are transferred to a spouse.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie
CONT

Pour empêcher le transfert, en franchise d'impôts, de revenu entre générations, le gouvernement impose aussi tous les gains en capital non réalisés au décès, sauf lorsque l'actif est transféré au conjoint.

Espagnol

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