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TAX-INDIFFERENT INVESTOR [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means (a) a person exempt from tax under section 149, (b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada, (c) a trust resident in Canada (other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest (as defined in subsection 251.2(1)) in the trust (in this definition referred to as a "discretionary trust"), ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...]

Espagnol

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