TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANCY TERM CERTAIN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenancy for a term certain
1, fiche 1, Anglais, tenancy%20for%20a%20term%20certain
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenance à terme certain
1, fiche 1, Français, tenance%20%C3%A0%20terme%20certain
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme générique propre à la common law. 2, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20terme%20certain
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenance à terme certain : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20terme%20certain
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenancy for a term certain
1, fiche 2, Anglais, tenancy%20for%20a%20term%20certain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The usual form of tenancy is for a term of years or a "term certain". Such a tenancy must be created by express contract and its commencement and duration must be indicated with certainty, either originally or in such a way as to be ascertainable afterwards with certainty. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 232). 1, fiche 2, Anglais, - tenancy%20for%20a%20term%20certain
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location à terme certain
1, fiche 2, Français, location%20%C3%A0%20terme%20certain
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme spécifique courant. 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20terme%20certain
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
location à terme certain : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20terme%20certain
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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