TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANCY WILL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenancy at will
1, fiche 1, Anglais, tenancy%20at%20will
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A tenancy at will is a tenancy by which the tenant is in possession of property under an express but more often an implied agreement that the tenancy is determinable at the will of either party. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 230) 1, fiche 1, Anglais, - tenancy%20at%20will
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- location à discrétion
1, fiche 1, Français, location%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sens courant de «tenancy». 2, fiche 1, Français, - location%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
location à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - location%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenancy at will
1, fiche 2, Anglais, tenancy%20at%20will
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A tenancy at will is not a species of estate but a mere relationship of tenure unaccompanied by any estate. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 639-640). 2, fiche 2, Anglais, - tenancy%20at%20will
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenance à discrétion
1, fiche 2, Français, tenance%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme technique de la common law. 2, fiche 2, Français, - tenance%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tenance à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - tenance%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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