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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TERM PROTECTION [2 fiches]

Fiche 1 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Authors who are nationals of any country that grants a term of protection shorter than that mentioned in subsection (1) are not entitled to claim a longer term of protection in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les auteurs ressortissants d'un pays qui accorde une durée de protection plus courte que celle qui est indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
CONT

Duración de los derechos de autor y de los derechos conexos: ... Cuando la duración de la protección de una obra se calcule sobre una base distinta de la vida de una persona física o natural, esa duración será de no menos de 50 años contados desde el final del año calendario de la publicación autorizada o, a falta de tal publicación autorizada, dentro de un plazo de 50 años a partir de la realización de la obra, contados a partir del final del año calendario de su realización.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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