TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERM PROTECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- term of protection
1, fiche 1, Anglais, term%20of%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Authors who are nationals of any country that grants a term of protection shorter than that mentioned in subsection (1) are not entitled to claim a longer term of protection in Canada. 2, fiche 1, Anglais, - term%20of%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- durée de protection
1, fiche 1, Français, dur%C3%A9e%20de%20protection
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les auteurs ressortissants d'un pays qui accorde une durée de protection plus courte que celle qui est indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada. 2, fiche 1, Français, - dur%C3%A9e%20de%20protection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos de autor
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- duración de la protección
1, fiche 1, Espagnol, duraci%C3%B3n%20de%20la%20protecci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Duración de los derechos de autor y de los derechos conexos: ... Cuando la duración de la protección de una obra se calcule sobre una base distinta de la vida de una persona física o natural, esa duración será de no menos de 50 años contados desde el final del año calendario de la publicación autorizada o, a falta de tal publicación autorizada, dentro de un plazo de 50 años a partir de la realización de la obra, contados a partir del final del año calendario de su realización. 2, fiche 1, Espagnol, - duraci%C3%B3n%20de%20la%20protecci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- term protection
1, fiche 2, Anglais, term%20protection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- protection temporaire
1, fiche 2, Français, protection%20temporaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie temporaire 1, fiche 2, Français, garantie%20temporaire
correct, nom féminin
- protection provisoire 1, fiche 2, Français, protection%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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