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TRANSFER CONTEMPLATION DEATH [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A transfer of property, usually to spouse or child, impelled by the thought of death. Inclusive of a gift "inter vivos", as well as a gift "causa mortis", provided it is made in contemplation of death. (Cartwright, 1972, p. 945)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transfert à cause de mort : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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