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TRANSIT STATE [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Law of the Sea
  • Political Systems
OBS

transit State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la mer
  • Régimes politiques
DEF

État dont le territoire est utilisé pour une fraction d'un voyage ou un transfert de biens ou de personnes qui s'achèvera dans un autre État.

OBS

Par opposition à État sans littoral, s'entend de tout État situé entre État sans littoral et la mer et où se produit un tel trafic en transit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Derecho del mar
  • Regímenes políticos
DEF

Estado por cuyo territorio un correo diplomático o una valija pasa en tránsito.

OBS

Estado de tránsito: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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