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TRIER FACT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

One or more persons - such as jurors in a trial or administrative-law judges in a hearing who hear testimony and review evidence to rule on a factual issue.

CONT

The trier of fact in issue is the jury if one is empanelled; otherwise the judge is the trier of fact. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, Evidence Code, s. 6)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

C'est au juge des faits et non aux témoins experts médicaux qu'il appartient de rendre une décision juridique sur la question de la causalité.

OBS

juge des faits : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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