TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TSCA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Toxicology
- Standards and Regulations (Chemistry)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Toxic Substances Control Act
1, fiche 1, Anglais, Toxic%20Substances%20Control%20Act
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- TSCA 2, fiche 1, Anglais, TSCA
correct, États-Unis
- TOSCA 3, fiche 1, Anglais, TOSCA
correct, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
After 5 years of effort, Congress passed the Toxic Substances Control Act of 1976 (TSCA), which became effective January 1977. Under its provisions a chemical manufacturer must give 6 months notice to the Environmental Protection Agency (EPA) of intention of making and selling a new chemical or marketing an existing chemical for a new use. 4, fiche 1, Anglais, - Toxic%20Substances%20Control%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Toxicologie
- Normes et réglementation (Chimie)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Toxic Substances Control Act
1, fiche 1, Français, Toxic%20Substances%20Control%20Act
correct, voir observation, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Français
- TSCA 2, fiche 1, Français, TSCA
correct, voir observation, nom féminin, États-Unis
- TOSCA 3, fiche 1, Français, TOSCA
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi réglementant les substances toxiques 4, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9glementant%20les%20substances%20toxiques
non officiel, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi réglementant les substances toxiques : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement. 4, fiche 1, Français, - Toxic%20Substances%20Control%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Management Operations (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- total solution contract approach
1, fiche 2, Anglais, total%20solution%20contract%20approach
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- TSCA 2, fiche 2, Anglais, TSCA
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Long-Term Standing Offer (LTSO) concept is a "Total Solution Contract Approach" incorporating both an Equipment Procurement Agreement and a Service Agreement in one package. 1, fiche 2, Anglais, - total%20solution%20contract%20approach
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mode de réalisation à solution universelle
1, fiche 2, Français, mode%20de%20r%C3%A9alisation%20%C3%A0%20solution%20universelle
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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