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TWO-YEAR LIMITATION PERIOD [1 fiche]

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Fiche 1 2011-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Convictions for such contraventions may carry fines of up to $100 000 or jail terms of up to two years upon conviction. However, there is a two-year limitation period for contraventions to the registration requirements, after which time no charges can be laid.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Si un examen révèle qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise dans le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions de cet examen, et le dossier est transféré à la Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

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