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ULTIMATUM [2 fiches]

Fiche 1 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

During the course of a negotiation [ultimatum] may imply the maximum amount of concession which will be made in order to arrive at an agreement, where no resort to compulsion is contemplated in case of refusal. Cases have occurred in which it has been used as denoting an irreducible minimum which would be accepted, a plan or scheme of arrangement which it was sought to impose, a maximum of what would be conceded, and the like.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Dernières conditions que l'on met à un traité et auxquelles on tient irrévocablement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

This term signifies a note or memorandum in which a government or its diplomatic representative sets forth the conditions on which the state in whose name the declaration is made will insist. It should contain an express demand for a prompt, clear and categorical reply, and it may also require the answer to be given within a fixed limit of time.

CONT

This is as much as to say that an ultimatum embodies the final condition or concession, "the last word", so to speak, of the person negotiating. It ordinarily, but not always, implies a threat to use force, if the demand is not complied with.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Acte par lequel un État somme un autre État de donner satisfaction à un certain nombre d'exigences dans un délai limité, mais toujours très bref, faute de quoi l'état de guerre naît automatiquement à l'expiration du délai.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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