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UNASSIGNABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254)

OBS

As opposed to: non-transferable, non-negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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