TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNAUTHORIZED USE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unauthorized use
1, fiche 1, Anglais, unauthorized%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Unauthorized use," for purposes of determining liability of a credit cardholder, is use of a credit card by a person, other than the cardholder, who does not have actual, implied or apparent authority for such use and from which the cardholder receives no benefit. Unauthorized use of a credit card occurs when a card bearer is not authorized and where there is no proof that the bearer was cardholder's agent or that the cardholder ratified bearer's conduct. 2, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20use
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A fraudulent transaction could involve an invalid account number or a valid number with unauthorized use. 3, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- utilisation non autorisée
1, fiche 1, Français, utilisation%20non%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire d'une carte n'est pas responsable des pertes attribuables à des situations indépendantes de sa volonté. Ces situations comprennent, par exemple [...] l'utilisation non autorisée d'une carte et d'un NIP [numéro d'identification personnel] lorsqu'il incombait à l'émetteur de la carte d'empêcher une telle situation [...] 2, fiche 1, Français, - utilisation%20non%20autoris%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Par utilisation non autorisée, on entend les cas [...] qui sont initiés par une personne autre que le détenteur de la carte. 3, fiche 1, Français, - utilisation%20non%20autoris%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unauthorized use
1, fiche 2, Anglais, unauthorized%20use
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Generally, trademark infringement is defined as the unauthorized use of a registered trademark in respect of the same or similar goods or services for which the mark is registered. 2, fiche 2, Anglais, - unauthorized%20use
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Unauthorized use ... The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend. 3, fiche 2, Anglais, - unauthorized%20use
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- usage non autorisé
1, fiche 2, Français, usage%20non%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- emploi non autorisé 2, fiche 2, Français, emploi%20non%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits. 1, fiche 2, Français, - usage%20non%20autoris%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Emploi non autorisé [...] Le propriétaire d'une marque de certification déposée peut empêcher qu'elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l'égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l'autorisation ne s'étend pas. 2, fiche 2, Français, - usage%20non%20autoris%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trade
- Internet and Telematics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unauthorized use
1, fiche 3, Anglais, unauthorized%20use
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The code requires issuers to provide consumers with information, establishes card issuer and consumer responsibilities for security, attributes liability in the event of transaction problems or unauthorized use, and allows for complaint-handling and dispute resolution. 1, fiche 3, Anglais, - unauthorized%20use
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce
- Internet et télématique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- utilisation non autorisée
1, fiche 3, Français, utilisation%20non%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le code oblige les émetteurs à renseigner les consommateurs; il détermine les responsabilités des émetteurs et des consommateurs en matière de sécurité ainsi qu'en cas de transactions problèmes ou d'utilisations non autorisées; et il fixe les modalités de traitement des plaintes et des différends. 1, fiche 3, Français, - utilisation%20non%20autoris%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio
- Internet y telemática
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- utilización ilegítima
1, fiche 3, Espagnol, utilizaci%C3%B3n%20ileg%C3%ADtima
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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