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UNDER-LESSOR [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lessee who has made a sublease. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1229).

CONT

If the interest of the grantor is itself leasehold the lease is a sub-lease or under-lease; the landlord is a sub-lessor or under-lessor.... (Adkin's Landlord and Tenant, p. 1)

Terme(s)-clé(s)
  • sublessor
  • underlessor

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-bailleur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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