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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNDERWRITING AGREEMENT [6 fiches]

Fiche 1 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

underwriting agreement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

convention de garantie : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 2 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A method of underwriting whereby the investment dealer purchases, for subsequent resale, the entire issue of securities from the issuing corporation.

OBS

Compare to «best efforts underwriting» and «standby underwriting».

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Convention de placement conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, appelé «syndicat de prise ferme», en vertu de laquelle la maison de courtage ou les syndicataires souscrivent ferme l'ensemble des valeurs émises et se chargent de leur placement auprès du public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Modalidad de colocación en el mercado de obligaciones o pagarés, o de ampliaciones de capital. Es la modalidad más extendida.

CONT

Los bancos que integran el sindicato de emisión adquieren la totalidad de los títulos, y se encargan de ofrecerlos al público a su entero riesgo, de modo que si en parte no pueden venderlos, han de quedarse con ellos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Option terms are set in conjunction with the underwriting agreement and are valid at a stated price(s) for a stated period(s) of time (usually 3 months). The [Toronto Stock Exchange and the Alberta Stock Exchange] permit one option equal to one-half of the shares underwritten.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires servent d'intermédiaires (placeurs) dans une opération de placement de valeurs auprès du public.

CONT

La durée des options est fixée en fonction du contrat de prise ferme et les options sont valides à un ou plusieurs prix stipulés et pendant un certain temps (habituellement 3 mois). La [Bourse de Toronto et la Bourse de l'Alberta] autorisent une option égale à la moitié des actions prises fermes.

OBS

Il existe trois formes de convention de placement de valeurs : 1) le placement pour compte, selon lequel le placeur met seulement ses moyens de diffusion et de vente au service de l'émetteur afin de lui permettre de placer ses titres auprès du public; 2) le placement garanti, selon lequel le placeur s'engage à souscrire les valeurs émises qui n'auront pas été souscrites en vertu d'un droit préférentiel ou qui n'auront pu être autrement placées auprès du public; et 3) la prise ferme, selon laquelle le placeur souscrit ferme l'ensemble des valeurs émises et se charge de leur placement auprès du public.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

... commitments pursuant to an underwriting agreement to purchase a new issue of securities or a secondary issue of securities by a subsidiary that is a member of the Investment Dealers Association of Canada or regulated by a provincial securities commission and subject to the capital requirements for such underwriting agreements. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] les engagements relatifs à un accord de souscription prévoyant l'achat d'une nouvelle émission de titres ou d'une deuxième émission par une filiale membre de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, ou assujettie à la réglementation d'une commission des valeurs mobilières provinciale, sous réserve des modalités de capitalisation des accords de souscription. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 6

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