TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNLIQUIDATED ENTRY [3 fiches]

Fiche 1 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

For any unliquidated entries/withdrawals of this merchandise within this period, importers may submit a Supplemental Information Letter (SIL) to the port director with all the documentation necessary to support their claim.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Pour toute importation à valeur en douane indéterminée ou pour tout retrait de cette marchandise pendant cette période, les importateurs pourront soumettre une Lettre d'information supplémentaire (SIL) au directeur du port d'entrée en l'accompagnant de toute la documentation nécessaire pour appuyer leur demande d'utilisation de ce numéro.

OBS

Comparez avec «importation non tarifée».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Term used by American customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terme traduit en fonction du concept «unliquidated entry» en usage aux douanes américaines.

OBS

Comparez avec «importation à valeur en douane indéterminée».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

ITC [International Trade Commission] has revoked an antidumping order on unrefined montan wax from East Germany. The revocation applies to all unliquidated entries of unrefined montan wax from East Germany that entered the US or were withdrawn from the warehouse on or after 4/30/84. ["Montan Battle Finally Over After Six Years of Litigation" in Chemical Marketing Reporter, June 2, 1986, p.11].

OBS

Term and supporting text from PTS PROMPT bibliographic data base.

OBS

to liquidate: to determine by agreement or by litigation the precise amount ...

OBS

An import for which the value has not been fully assessed for customs duty and tax purposes.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

entry = importation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :