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UNPAID ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTY [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Unpaid monetary penalty. The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under paragraph 74.1(1)(c) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Sanctions administratives pécuniaires impayées. Les sanctions administratives pécuniaires imposées au titre de l'alinéa 74.1(1)c) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Espagnol

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