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USEFUL IMPROVEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

Anyone who “invents or discovers any new and useful process, machine, manufacture, or composition of matter, or any new and useful improvement thereof, may obtain a patent,” subject to the requirements and conditions set forth in the law.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Dans le cas des inventions de perfectionnement, la technologie est en principe licenciée dans le seul domaine qui a fait l'objet du perfectionnement utile.

Espagnol

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