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VALID MARRIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In "Moss v. Moss," Sir F.H. Jeune O. summed up the requirements of a valid marriage as follows: There must be the voluntary consent of both parties. There must be compliance with the legal requirements of publication and solemnization, so far as the law deems it essential. There must not be incapacity in the parties to marry either as respects age or physical capability or as respects relationship by blood or marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui satisfait aux conditions essentielles à sa validité, soit la capacité juridique des parties de le contracter, leur capacité mentale d'y consentir et leur capacité physique de le consommer.

OBS

mariage valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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