TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VALUATION DAY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- valuation day
1, fiche 1, Anglais, valuation%20day
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- V day 2, fiche 1, Anglais, V%20day
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities (December 22, 1971) and other assets (December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax. 3, fiche 1, Anglais, - valuation%20day
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- day of valuation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jour de l'évaluation
1, fiche 1, Français, jour%20de%20l%27%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jour d'évaluation 2, fiche 1, Français, jour%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jour établi par la législation fiscale fédérale (le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt. 3, fiche 1, Français, - jour%20de%20l%27%C3%A9valuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- valuation day
1, fiche 2, Anglais, valuation%20day
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"valuation day" means (a) in respect of a contributor who has ceased to be employed in the Public Service to become employed by a new employer, the later of(i) the date on which the contributor ceases to be employed by the new employer, and (ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value; and (b) in respect of any other contributor, the later of (i) the date on which the contributor ceases to be employed in the Public Service, and (ii) the date on which the contributor exercises an option for a transfer value. 2, fiche 2, Anglais, - valuation%20day
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date d'évaluation
1, fiche 2, Français, date%20d%27%C3%A9valuation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
«date d’évaluation» a) Dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être employé dans la fonction publique pour devenir employé du nouvel employeur, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où il cesse d’être employé du nouvel employeur, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert; b) dans tout autre cas, la plus tardive des dates suivantes : (i) la date où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique, (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert. 2, fiche 2, Français, - date%20d%27%C3%A9valuation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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