TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOLUNTARY CONFESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary confession
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20confession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A voluntary confession is one made spontaneously by a person accused of crime, free from the influence of any extraneous disturbing cause, and in particular, not influenced, or extorted by violence, threats, or promises. 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20confession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confession volontaire
1, fiche 1, Français, confession%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary confession
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20confession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a confession that has not been coerced or forced from you and has been made with your true and free will. 2, fiche 2, Anglais, - voluntary%20confession
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Voluntary confession, made without inducement of fear or hope, is entitled to much weight [...] voluntary confession is admissible when confession and independent evidence together establish corpus delicti. 3, fiche 2, Anglais, - voluntary%20confession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aveu volontaire
1, fiche 2, Français, aveu%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Aveu fait à la suite d'un interrogatoire sans qu'il y ait cependant menaces ou sévices de l'autorité. 2, fiche 2, Français, - aveu%20volontaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
À distinguer des aveux spontanés : aveux qu'une personne fait de soi-même, de son propre mouvement et sans aucune question préalable. 2, fiche 2, Français, - aveu%20volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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