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WAIVER RESPONSIBILITY [1 fiche]

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Fiche 1 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

Liability release form.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

Il s'agit d'une formule que doit signer un membre de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] avant de pouvoir s'exercer au tir.

CONT

Le consentement de la victime à l'accomplissement d'un acte dommageable est, en principe, exclusif de l'action en dommages-intérêts, à moins de maœuvres de l'autre, de l'empire et de l'autorité, légale ou de fait, de celui-ci à l'effet d'obtenir son consentement. L'acceptation des risques est un cas d'exonération de responsabilité quand le dommage n'est que matériel.

Espagnol

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