TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WARRANT DISTRESS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- distress warrant
1, fiche 1, Anglais, distress%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- warrant of distress 1, fiche 1, Anglais, warrant%20of%20distress
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A term of variable meaning. In some jurisdictions, a judicial writ in the nature of an execution. ... In another jurisdiction, a mere power of attorney by which a landlord delegates the exercise of his right of restraint to an agent. ... In some jurisdictions, a remedy for the collection of taxes. (Ballentine's, p. 361) 1, fiche 1, Anglais, - distress%20warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de saisie-gagerie
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20saisie%2Dgagerie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mandat de saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - mandat%20de%20saisie%2Dgagerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Customs and Excise
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- distress warrant
1, fiche 2, Anglais, distress%20warrant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- warrant of distress 2, fiche 2, Anglais, warrant%20of%20distress
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Douanes et accise
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat de saisie
1, fiche 2, Français, mandat%20de%20saisie
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Aduana e impuestos internos
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- auto de embargo
1, fiche 2, Espagnol, auto%20de%20embargo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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