TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WAYS MEANS MOTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ways and means motion
1, fiche 1, Anglais, ways%20and%20means%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- motion of ways and means 2, fiche 1, Anglais, motion%20of%20ways%20and%20means
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A motion proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax. If adopted, it becomes an order that a bill based on its provisions be introduced. 3, fiche 1, Anglais, - ways%20and%20means%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motion de voies et moyens
1, fiche 1, Français, motion%20de%20voies%20et%20moyens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt. 2, fiche 1, Français, - motion%20de%20voies%20et%20moyens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- moción de medios y arbitrios
1, fiche 1, Espagnol, moci%C3%B3n%20de%20medios%20y%20arbitrios
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Moción que propone implantar un nuevo impuesto o tributo, mantener un impuesto o tributo próximo a vencer, aumentar la tasa de un impuesto o tributo existente o ampliar a una nueva categoría de contribuyentes el campo de aplicación de un impuesto o tributo. 1, fiche 1, Espagnol, - moci%C3%B3n%20de%20medios%20y%20arbitrios
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
moción de medios y arbitrios: Si se adopta, una moción de medios y arbitrios se convierte en una orden de la Cámara de que se presente uno o varios proyectos de ley de medios y arbitrios basados en las disposiciones de dicha moción. 1, fiche 1, Espagnol, - moci%C3%B3n%20de%20medios%20y%20arbitrios
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