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WHITE PAPER [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Administration (General)
DEF

A document tabled in the House presenting Government policy in a given area. It may contain legislative or administrative proposals on which the Government intends to act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Document que le gouvernement soumet à la Chambre, dans lequel il présente les mesures (administratives ou législatives) qu'il entend prendre dans un certain domaine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Documento que el Gobierno somete a la Cámara, en el cual presenta las medidas (administrativas o legislativas) que tiene la intención de adoptar en un área dada.

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