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WITHIN MEANING [1 fiche]

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Fiche 1 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In the present case, there can be no doubt about the unlawfulness of the interference, which was also a civil fault within the meaning of the law of civil liability.

PHR

within the meaning of paragraph, within the meaning of section, within the meaning of subsection, within the meaning of the law

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Dans le cas sous étude, on ne saurait mettre en doute le caractère illicite de l'atteinte, qui était aussi une faute civile au sens du droit de la responsabilité civile.

PHR

au sens de l'alinéa, au sens du paragraphe

PHR

au sens où l'entend l'article

Espagnol

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