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WITHOUT PROOF SIGNATURE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Evidence
CONT

Without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it (a document)

OBS

Evidence

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la preuve
CONT

Sans qu'il nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est posée ou la qualité officielle du signataire.

CONT

Sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

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