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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WITHOUT RECOURSE [2 fiches]

Fiche 1 2009-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
DEF

[An expression indicating] that a previous party has no responsibility to a previous transaction.

CONT

A bank will have no recourse to a customer if it is collecting a cheque for itself and not for the customer.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
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Fiche 2 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

A Specific Transaction Guarantee is provided to a bank as security to permit the purchase of notes from an exporter, on a "without recourse" basis. This provides the exporter with cash instead of an account receivable.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Une garantie-opération individuelle est délivrée à une banque pour lui permettre d'acheter «sans recours» les billets d'un exportateur. L'exportateur dispose alors d'argent comptant au lieu de comptes débiteurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

De acuerdo con los Usos y Reglas Uniformes relativos a los créditos documentarios, cuando en un crédito documentario utilizable por negociación el banco negociador, lo confirma, todo efecto descontado se entiende hecho sin recurso contra el librador, es decir, el banco aunque resulte impagado el efecto no podrá utilizar la línea regresiva, toda vez que el pago se considera hecho de forma irrevocable.

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