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Fiche 1 1983-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims
  • Practice and Procedural Law
OBS

(...) a decision of the Ontario High Court in Re Collins and the Queen (1973) 2 O.R. 301, affd. without reference to merits (1973) 3 O.R. 672 (Ont. Court of Appeal).

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons
  • Droit judiciaire
OBS

(...) une décision de la Haute cour de l'Ontario dans l'affaire Re Collins and the Queen (1973) 2 O.R. 301, confirmée sans que la cour ait statué sur le fond (1973) 3 O.R. 672 (Ont. C.A.) M. Kirby, Min. de la Justice.

Espagnol

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