TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WITHOUT REGARD [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- not taking into account 1, fiche 1, Anglais, not%20taking%20into%20account
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- without taking into account 2, fiche 1, Anglais, without%20taking%20into%20account
- without regard to 3, fiche 1, Anglais, without%20regard%20to
- notwithstanding 4, fiche 1, Anglais, notwithstanding
- regardless 5, fiche 1, Anglais, regardless
- other than 6, fiche 1, Anglais, other%20than
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
However, an earlier offence shall not be taken into account if ten years have elapsed between the day on which the person was convicted of the earlier offence and the day on which the person was convicted of the offence for which sentence is being imposed, not taking into account any time in custody. 1, fiche 1, Anglais, - not%20taking%20into%20account
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
other than : this term can be an English equivalent of the French term "compte non tenu de", but not in all cases. 7, fiche 1, Anglais, - not%20taking%20into%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte non tenu de
1, fiche 1, Français, compte%20non%20tenu%20de
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toutefois, il n'est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l'égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde. 2, fiche 1, Français, - compte%20non%20tenu%20de
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- without regard for
1, fiche 2, Anglais, without%20regard%20for
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sans tenir compte de
1, fiche 2, Français, sans%20tenir%20compte%20de
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-11-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- without regard to 1, fiche 3, Anglais, without%20regard%20to
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 3, La vedette principale, Français
- abstraction faite de 1, fiche 3, Français, abstraction%20faite%20de
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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