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WORDS SEVERANCE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Prior to the enactment of s. 13 of the "Conveyancing and Law of Property Act", whether, in a grant to two or more persons, the grantees took as joint tenants or as tenants in common depended, as a general rule, upon whether the grant contained "words of severance": that is, words that indicated that the grantees were to take separate and distinct shares. Words of severance, typically included the following expressions: "in equal shares", "share and share alike", "to be divided between", and "equally". (Mendes da Costa and Balfour, 1982, p. 809).

OBS

words of severance: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de disjonction : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes de disjonction : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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