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WORKERS COMPENSATION ACT [10 fiches]

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Occupational Health and Safety
OBS

Workers' Compensation Act is replaced by An Act respecting industrial accidents and occupational diseases.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Loi sur les accidents du travail est remplacée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
  • Salud y seguridad en el trabajo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Relations
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Relations du travail
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

L'appellation française de la loi n'a pas changée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Labour Law
OBS

Information found in Quick Law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit du travail
OBS

Information retrouvée dans Quick Law.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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