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WRIT DROP [1 fiche]

Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le jour de la publication du décret de convocation des électeurs marque le début officiel d'une élection générale [...]

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d'élection» inspirée de l'anglais "writ of election". Il est préférable d'employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Desde la publicación del decreto de convocatoria de elecciones generales en el BOE de mañana martes, según el artículo 50 de la ley electoral queda prohibido cualquier acto organizado o financiado, directa o indirectamente, por los poderes públicos que contenga alusiones a las realizaciones o a los logros obtenidos.

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