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WRITTEN INSTRUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[A] formal legal document whereby a right is created or confirmed, or a fact recorded; a formal writing of any kind as an agreement, deed, charter, or record drawn up and executed in technical form. (Yogis, 2nd, p. 114)

CONT

The phrases written instrument and instrument in writing are redundancies when a legal instrument is clearly contemplated, in as much as there is no such thing as an oral instrument. (Garner, p. 304)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «instrument» est l'équivalent générique; «acte» s'emploie dans certaines expressions dérivées : «acte testamentaire», «acte entre vifs».

OBS

instrument; acte : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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