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WRONGDOING [2 fiches]

Fiche 1 2016-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: ... (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse by the innocent one - the factum of reinstatement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le terme «époux fautif» évoque immédiatement l'idée que l'époux a commis une faute, cet acte moralement blâmable sur lequel reposait traditionnellement l'institution du divorce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 2

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