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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINGENT FEE [4 fiches]

Fiche 1 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

Any payment or other compensation that is contingent upon or is calculated upon the basis of a degree of success in performing work or providing services.

CONT

In Canada a contingency fee is an agreement whereby the client pays no fees unless and until there is recovery in the lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

Pour un professionnel libéral, honoraires dont le montant dépend des résultats des travaux qu'il exécutera ou des services qu'il rendra.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If there is a limitation to several persons for their lives with remainder in fee simple to the heirs of the survivor, the life tenants are joint tenants for their lives and the survivor has a contingent remainder in fee simple. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 400)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu en fief simple éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I)n a grant "to A for life, remainder to such of A's children as shall attain the age of 21, and for want of such issue, to B in fee", the remainders of A's children and B are contingent. A's children's interest cannot be regarded as vested, for then B's contingent remainder in fee would operate so as to defeat a vested fee simple which the law does not permit.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 401)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu en fief éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Convention entre le client et son avocat, qui détermine la rémunération de ce dernier en fonction des dommages-intérêts reçus par le client.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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