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CONTINGENT INTEREST [5 fiches]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

interest rate contingent option: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

option à seuil de taux d'intérêt : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

By contrast with a vested interest, a contingent interest is one which will give no right at all unless or until some future event happens. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 173)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An executory interest is the seisin, property, or ownership, or a portion thereof, of the measure of freehold, not yet acquired by the person who is said to have such executory interest, but appointed by the terms of a grant or devise to be acquired by and to reside in him in a certain or contingent event. And when such event is certain, the interest is a certain executory interest(;) when the event is contingent, the interest is a contingent executory interest. (Fearne, 10th ed. 1844, pp. 28-29)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt éventuel non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest in land is contingent while the person in whom, or the event upon which, it is limited to take effect remains uncertain. (Cartwright, 1972, p. 200)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt futur éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
OBS

Alberta, Ontario and Quebec have income-sensitive interest relief plans.

Terme(s)-clé(s)
  • income sensitive interest relief plan
  • income-contingent interest relief plan
  • income-related interest relief plan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

L'Alberta, l'Ontario et le Québec ont un régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • régime d'exemption d'intérêt tenant compte du revenu
  • régime d'exemption d'intérêt selon le revenu
  • régime d'exemption d'intérêt en fonction du revenu
  • régime d'exemption d'intérêt lié au revenu

Espagnol

Conserver la fiche 5

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